Observations (5)
16/07/2013
Numéro de gestion : 1995B40066
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 16/07/2013 renouvelant la période d'observation jusqu'au 21/01/2014 dans la procédure de redressement judiciaire.
11/04/2002
Numéro de gestion : 1995B40066
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social PAR ASSEMBLEE DU 18 SEPTEMBRE 2001 IL A ETE DECIDE DE CONTINUER LA SOCIETE MALGRE UNE PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40066
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/01/2013
Numéro de gestion : 1995B40066
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 22/01/2013 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements fixée au 17/01/2013. Durée de la période d'observation : six mois. Administrateur judiciaire : SCP Eric ROUVROY & Gilbert DECLERCQ prise en la personne de Maître Gilbert DECLERCQ, demeurant 4, rue Gombert 59000 LILLE ; avec pour mission d'assister la société débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion. Les déclarations de créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication à paraître au BODACC, au mandataire judiciaire : Maître Jérôme THEETTEN, demeurant 58, avenue Guynemer 59700 MARCQ EN BAROEUL.
12/11/2013
Numéro de gestion : 1995B40066
Jugement du tribunal de commerce de DUNKERQUE en date du 12/11/2013 interrompant la période d'observation et prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Maître Jérôme THEETTEN, demeurant 58, avenue Guynemer 59700 MARCQ EN BAROEUL. (Cessation d'activité à compter du 12/11/2013).