Observations (7)
10/09/2019
Numéro de gestion : 1995B01190
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 09/09/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/09/2019
10/09/2019
Numéro de gestion : 1995B01190
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
24/02/2012
Numéro de gestion : 1995B01190
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 26/11/2010
26/10/2015
Numéro de gestion : 1995B01190
Jugement du tribunal de commerce de Evry , prononce en date du 26/10/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00745 , date de cessation des paiements le 01/09/2015 désigne Mandataire judiciaire La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 26/04/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
19/04/2016
Numéro de gestion : 1995B01190
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 18/04/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
13/09/2016
Numéro de gestion : 1995B01190
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 12/09/2016 , a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , sous le numéro 2015J00745 , désigne liquidateur La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex
14/12/2016
Numéro de gestion : 1995B01190
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 12/12/2016 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
