Observations (6)
30/11/2018
Numéro de gestion : 1995B00155
Radiation du RCS le 30/11/2018 avec effet au 30/11/2018 En date du 30/11/2018, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de SANICO (procédure ouverte le 29/10/1999 )
29/10/1999
Numéro de gestion : 1995B00155
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/10/1999
29/10/1999
Numéro de gestion : 1995B00155
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/10/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JEAN POURSINES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29/10/99 A COMPTER DU 29/10/99 Date d'effet : 29/10/1999
08/11/1999
Numéro de gestion : 1995B00155
(Procédures collectives) EN DATE DU 05/11/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 29/10/99 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 29/10/99 A COMPTER DU 05/11/99 Date d'effet : 05/11/1999
27/01/2004
Numéro de gestion : 1995B00155
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2004, MONSIEUR MARC BAILLET A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN POURSINES A COMPTER DU 23/01/2004 Date d'effet : 23/01/2004
Numéro de gestion : 1995B00155
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR