22/04/1999
Numéro de gestion : 1998A70006
PAR JUGEMENT, LE TRIUBNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS A COMPTER DU 16/04/99
28/04/1998
Numéro de gestion : 1998A70006
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 24/04/98
16/10/2019
Numéro de gestion : 1998A70006
Suivant ordonnance en date du 11/10/2019, le Président du Tribunal de commerce de ROUEN a nommé : Juge-commissaire Monsieur Olivier LE BERTRE en remplacement de Monsieur Baniel MICHEL.
10/11/1999
Numéro de gestion : 1998A70006
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF DE MR ROGER GUILBERT DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS 11, RUE D'ALSACE 76500 ELBEUF EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS MAINTIENT MAITRE MARC BEREL REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 05/11/1999
30/04/1998
Numéro de gestion : 1998A70006
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR ROGER GUILBERT DESIGNE MONSIEUR ROULLE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MONSIEUR VULSON JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE MARC BEREL 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF REPRESENTANT DES CREANCIERS , DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS 11 RUE D'ALSACE 76500 ELBEUF ADMINISTRATEUR LEQUEL OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24 AVRIL 98 FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A QUATRE MOIS A COMPTER DU 27 AVRIL 1998
11/09/1998
Numéro de gestion : 1998A70006
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR DEUX MOIS A COMPTER DU 04/09/98
17/11/1998
Numéro de gestion : 1998A70006
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR ROGER GUILBERT PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS A COMPTER DU 06/11/98
18/03/1999
Numéro de gestion : 1998A70006
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE D'UN MOIS ET DEMI, SOIT JUSQU'AU 16/04/99 A COMPTER DU 05/03/99
17/03/2000
Numéro de gestion : 1998A70006
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR JEAN-PIERRE VULSON JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PIERRE ROULLE ET MR JEAN-CLAUDE DUNOYER JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 21/01/2000
20/11/2001
Numéro de gestion : 1998A70006
Liquidation judiciaire sur résolution de plan PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET APUREMENT DU PASSIF ARRETE PAR JUGEMENT DU 05/11/1999 OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, SANS PERIODE D'OBSERVATION, A L'ENCONTRE DE MR ROGER GUILBERT DESIGNE MR JEAN-PIERRE VULSON, JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MR JEAN-CLAUDE DUNOYER, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE MARC BEREL, 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF, LIQUIDATEUR FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/11/2001 Date d'effet : 16/11/2001
26/02/2003
Numéro de gestion : 1998A70006
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR CLAUDE PARAIN, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-CLAUDE DUNOYER. Date d'effet : 17/01/2003
25/04/2005
Numéro de gestion : 1998A70006
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR DANIEL MICHEL JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-PIERRE VULSON Date d'effet : 21/01/2005
05/05/2006
Numéro de gestion : 1998A70006
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PRONONCE, A L'ENCONTRE DE MONSIEUR ROGER GUILBERT, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ET ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS. Date d'effet : 06/01/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A70006
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/01/2009
Numéro de gestion : 1998A70006
Changement de juge-commissaire : Suivant ordonnance en date du 20/01/2009, le Président du Tribunal de commerce de ROUEN a nommé Juge-commissaire : M. Daniel MICHEL.
Numéro de gestion : 1998A70006
NUMERO SIRET 401 294 640 00024 - CODE NAF 284 B (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE)
