Observations (1)
18/07/2011
Numéro de gestion : 2000A00115
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme SABATIER Raphaëlle sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Lieu dit Les Barras 07200 VESSEAUX, a été reçu par Maître MASSEBEUF ET CHAUCHE , notaire à VALS LES BAINS le 21/02/2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
