Observations (11)
20/06/1995
Numéro de gestion : 1995B00200
Historique des observations depuis le 20/06/1995 : mise en sommeil à compter du 01.01.1999 --------- MOD DU 02.06.1999 : reprise d'activité à compter du 12.04.1999
15/07/1997
Numéro de gestion : 1995B00200
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à MOITIE du capital social, suite à décision du 15/07/1997.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00200
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
26/09/2002
Numéro de gestion : 1995B00200
: MOD.OFF.du 26.09.2002. Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 26/09/2002 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 26/01/2003. Cessation des paiements en date du 13/06/2002. Juge Commissaire : M JORET Roland Représentant des Créanciers : ME TORELLI Jean-François 17 rue de Perigueux 16000 ANGOULEME
30/12/2002
Numéro de gestion : 1995B00200
: MOD.OFF.du 30.12.2002. Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 30/12/2002 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME TORELLI Jean-François 17 rue de Perigueux 16000 ANGOULEME
03/02/2003
Numéro de gestion : 1995B00200
- Date de cessation d'activité : 19/12/2002. - Précision sur le sort du fonds : Disparition du fonds.
09/03/2005
Numéro de gestion : 1995B00200
: MOD D'OFFICE DU 09/03/2005 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 03/03/2005 nommant M BOUCHAUD Jacky en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur Roland JORET Le Juge commissiaire suppléant étant : M THOMAS Jean-Didier Michel Marcel
30/12/2008
Numéro de gestion : 1995B00200
- Date de dissolution : 19/12/2002.
28/12/2010
Numéro de gestion : 1995B00200
: Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 24/12/2010 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
30/12/2010
Numéro de gestion : 1995B00200
: Radiation d'office effectuée par le greffier suite à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article R.123-130 du code de commerce).
Numéro de gestion : 1995B00200
DATE DE CESSATION DE L'EXPLOITATION : 19/12/2002 PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/06/1995.
