Observations (2)
07/10/2008
Numéro de gestion : 1995A00305
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 16/09/2008 Adresse : chemin de Moleressenia 64310 Saint-Pee-sur-Nivelle cadastrée section D n° 2977 - 2719 ET moitié indivise 2976, 2978, 2687 Acte de ME SANCHETTE LANETTE,Notaire à ST PEE SUR NIVELLE
20/12/2019
Numéro de gestion : 1995A00305
Radiation du RCS de Bayonne le 20/12/2019 avec effet au 31/12/2019
