Observations (2)
22/06/1995
Numéro de gestion : 1995A00309
Historique des observations depuis le 22/06/1995 : Déclaration d'insaissabilité des droits de MR JEANNETEAU Stéphane, portant sur l'immeuble sis 500 route du Maine Joizeau 16590 Brie constituant sa résidence principale, reçue par ME MICHEL notaire à La Rochefoucauld (16110), le 20.05.2006 en application de l'article L 526-2 du code de commerce
Numéro de gestion : 1995A00309
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/07/1995.
