Observations (2)
30/05/2018
Numéro de gestion : 1995B00653
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de contrôle technique (agrément modifié suite à la transformation en SAS) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00653
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
