Observations (4)
26/12/1997
Numéro de gestion : 1997B50464
Historique des observations depuis le 26/12/1997 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 18.2.98 Jugement du Tribunal de Commerce de Senlis en date du 19.2.98, se déclarant incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PONTOISE. Déclaration de cessation des paiements le 20.2.98 au greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE
30/03/1998
Numéro de gestion : 1997B50464
: Dépôt le 20/02/1998 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE
30/03/1998
Numéro de gestion : 1997B50464
: Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE du 02/03/1998 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 27.9.96 Juge Commissaire : MONSIEUR ROUSSET Liquidateur : Me CANET 1 rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SOUC
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B50464
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
