Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A00273
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
03/08/2010
Numéro de gestion : 1995A00273
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme RAVU Géraldine sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 100 allée des Chardonnerets 74270 FRANGY, a été reçu par Maître CHATAGNIER, notaire à FRANGY le 29/03/2010 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
