Observations (7)
18/04/1998
Numéro de gestion : 2000B00784
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 17/04/1998: REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/01/1998 JUGE-COMMISSAIRE: MR SERVOUSE ANDRE - REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME SUDRE DEMEURANT A CLERMONT FD 63000, 11 BD LAFAYETTE
06/06/1998
Numéro de gestion : 2000B00784
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 05/06/1998: RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS (ART.140 L 85 MODIFIEE L 94)
20/10/1998
Numéro de gestion : 2000B00784
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 16/10/1998: AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
21/12/1998
Numéro de gestion : 2000B00784
Plan de redressement : continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 18/12/1998: ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME SUDRE JEAN CLAUDE, MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
20/09/1995
Numéro de gestion : 2000B00784
MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 01/09/1995: CREATION D'UN FONDS DE FABRICATION ET COMMERCIALISATION D'APPAREILS DE CHAUFFAGE NOTAMMENT ELECTRIQUES A BASE DE LAVE EMAILLEE - VENTE DE TOUS ACCESSOIRES A CES APPAREILS A COUDES 63114, ZA DE PERACHE
24/03/1998
Numéro de gestion : 2000B00784
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES A CE GREFFE LE 24/03/1998.
Numéro de gestion : 2000B00784
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
