Observations (6)
22/05/2014
Numéro de gestion : 2000B00798
Fermeture d'un établissement secondaire à Merey (27640) 11B rue de Pacy à compter du 18/04/2014 (RCS EVREUX 2002 B 97)
10/04/2014
Numéro de gestion : 2000B00798
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MONTENOISE PATRICK JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROMAGNE JEAN MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX Date d'effet : 10/04/2014
22/05/2014
Numéro de gestion : 2000B00798
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 22/05/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS MOIS COURANT DU 10/06/14 AU 10/10/14 Date d'effet : 22/05/2014
22/01/2015
Numéro de gestion : 2000B00798
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A 1) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MONTENOISE PATRICK LIQUIDATEUR : ME DIESBECQ 9 RUE DUCY 27000 EVREUX 2) AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE D'UNE SEMAINE DE COURANT DU 22 JANVIER 2015 AU 29 JANVIER 2015 ET CE DANS LE SEUL BUT DE TERMINER LES COMMANDES EN COURS Date d'effet : 22/01/2015
Numéro de gestion : 2000B00798
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
08/06/2017
Numéro de gestion : 2000B00798
Radiation du RCS le 08/06/2017 avec effet au 08/06/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/06/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN SA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES QUI SERA FAITE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL.
