Observations (7)
10/09/2009
Numéro de gestion : 1995B00227
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées à compter du 31 juillet 2009.
08/12/2009
Numéro de gestion : 1995B00227
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 08/12/2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur FASSOULIADJIAN Robert Juge commissaire suppléant : Monsieur BEAL Michel Mandataire judiciaire : Maître BILLIOUD Jean-Michel 1 RUE DU MUSÉE 38200 VIENNE Administrateur judiciaire : Maître R. MEYNET 49 RUE SERVIENT 69003 LYON 3 mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 03/12/2009
15/06/2010
Numéro de gestion : 1995B00227
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 08/06/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/12/2010, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
26/08/2010
Numéro de gestion : 1995B00227
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 01/03/2010 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant : Monsieur BOREL Christian en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
16/11/2010
Numéro de gestion : 1995B00227
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 16/11/2010 prononçant la CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITE autorisée jusqu'au 10/12/2010 inclus. Liquidateur-judiciaire : Maître BILLIOUD J.M. 1 RUE DU MUSÉE 38200 VIENNE
06/06/2013
Numéro de gestion : 1995B00227
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 04/06/2013 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
06/06/2013
Numéro de gestion : 1995B00227
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 04/06/2013 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
