Observations (2)
24/02/2011
Numéro de gestion : 2000A00783
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 18/01/2010 Adresse : LE BOURG 71330 Le tartre Acte de Me Christine VERNIER,Notaire à 39002 LONS LE SAUNIER, 12 avenue du 44ème RI
Numéro de gestion : 2000A00783
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 19/06/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
