30/05/2018
Numéro de gestion : 1999A00004
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Castres en date du 07/05/2018, il a été procédé au remplacement du mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ; SCP VITANI-BRU représentée par Me VITANI - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES a été désignée pour exercer ces fonctions, en remplacement de Maître MARIOTTI. Date d'effet : 07/05/2018
05/08/2002
Numéro de gestion : 1999A00004
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/08/2002
03/12/2004
Numéro de gestion : 1999A00004
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/12/2004
13/01/2005
Numéro de gestion : 1999A00004
SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT EN DATE DU 10 JANVIER 2005 MET FIN A LA MISSION DE MAITRE MARIOTTI COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN (IERE PROCEDURE) Date d'effet : 10/01/2005
05/08/2002
Numéro de gestion : 1999A00004
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/08/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JEAN POURSINES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 05/08/2002 A COMPTER DU 05/08/2002 Date d'effet : 05/08/2002
08/08/2002
Numéro de gestion : 1999A00004
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 8 AOUT 2002 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE BANQUE NATIONALE DE PARIS 4 PLACE JEAN JAURES 81100 CASTRES A COMPTER DU 6 AOUT 2002 Date d'effet : 06/08/2002
08/10/2002
Numéro de gestion : 1999A00004
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/10/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 04/10/2002 Date d'effet : 04/10/2002
10/12/2002
Numéro de gestion : 1999A00004
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/12/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 06/12/2002 Date d'effet : 06/12/2002
23/04/2003
Numéro de gestion : 1999A00004
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2003, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 18/04/2003 Date d'effet : 18/04/2003
10/09/2003
Numéro de gestion : 1999A00004
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2003, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 05/09/2003 Date d'effet : 05/09/2003
06/01/2004
Numéro de gestion : 1999A00004
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 6 JANVIER 2004 MET FIN A LA MISSION DE MAITRE MARIOTTI REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 06/01/2004
03/12/2004
Numéro de gestion : 1999A00004
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RESOLUTION DU PLAN A NOMME MR AMALRIC JUGE COMMISSAIRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR ALQUIER MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 3 DECEMBRE 2004 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/12/2004
15/12/2004
Numéro de gestion : 1999A00004
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2004, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 10/12/2004 Date d'effet : 10/12/2004
15/12/2004
Numéro de gestion : 1999A00004
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 10/12/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 03/12/2004 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D ACTIVITE FIXE AU 15 JANVIER 2005 LA DATE BUTOIR POUR LA RECEPTION DES OFFRES REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 03/12/2004 A COMPTER DU 10/12/2004 Date d'effet : 10/12/2004
