Observations (4)
30/11/2005
Numéro de gestion : 1995D40127
TRANSFORMATION DE L EARL EN GAEC - CHANGEMENT DE DENOMINATION : ANCIENNE DENO : BALCOU- NOUVELLE DENO : Groupement d'Exploitation en Commun reconnu BALCOU-NOMINATION DE MR BALCOU GUILLAUME EN QUALITE DE GERANT ASSOCIE - AUGMENTATION DU K : ANCIEN K : 15 244.90€ - NOUVEAU K : 16000€ -MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 01/10/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D40127
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/06/2017
Numéro de gestion : 1995D40127
Par jugement en date du 22/05/2017 le Tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé l'ouverture d'un procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL BALCOU. A fixé la date de cessation des paiements au 8 mars 2017. A nommé Maître Paul-Henri SORET 11, rue du Palais, 29196 QUIMPER CEDEX en qualité de mandataire judiciaire. A fixé la durée de la période d'observation à six mois. (Notification du TGI de Brest du 22/05/2017)
24/11/2017
Numéro de gestion : 1995D40127
Par jugement en date du 13/11/2017 le Tribunal de Grande Instance de Brest a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de l'EARL BALCOU en liquidation judiciaire. Autorise la poursuite de l'activité pendant une durée de six mois afin de permettre la vente du cheptel affecté à l'exploitation. Nomme Maître SORET en qualité de mandataire liquidateur. (Notification du TGI de Brest du 23/11/2017)
