Observations (1)
18/01/2007
Numéro de gestion : 2002A00650
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 3 carrer Mitja 66800 Estavar, reçue par Me BRIEU, notaire à Estagel, le 7.12.2006, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
