Observations (7)
25/06/2004
Numéro de gestion : 1995B00151
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.06.2004, LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-103 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES, AU : 28 MAI 2005
24/11/2004
Numéro de gestion : 1995B00151
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.11.2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC : MADAME PARENT MARIE-MARGUERITE EPOUSE JAUFFRET 469 ROUTE DE CARQUES - 13750 PLAN D'ORGON
28/05/2004
Numéro de gestion : 1995B00151
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.05.2004 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE "REGIME SIMPLIFIE" A NOMME RENE MEUCCI JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE & BERNADETTE CIPRIANO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO-BP26-13151 TARASCON CEDEX) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 28.05.2004 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS Date d'effet : 28/05/2004
25/06/2004
Numéro de gestion : 1995B00151
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.06.2004 , LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS (3) MOIS -
24/09/2004
Numéro de gestion : 1995B00151
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.09.2004, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , A CONFIRME MONSIEUR RENE MEUCCI JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE , & MADAME BERNADETTE CIPRIANO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET MAITRE PIERRE JULIEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS & A NOMME CE DERNIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 24/09/2004
27/01/2006
Numéro de gestion : 1995B00151
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2006 ONT ETE NOMMES MONSIEUR PAUL ARLAUD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE MEUCCI et MONSIEUR PHILIPPE GEST EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT PRECEDEMMENT DESIGNE. Date d'effet : 27/01/2006
Numéro de gestion : 1995B00151
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
