Observations (7)
17/06/1998
Numéro de gestion : 1995B00403
PAR DECLARATION EN DATE DU 03/06/98 SARL MJS A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
17/06/1998
Numéro de gestion : 1995B00403
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/06/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: GUIGOU JACQUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: GEPT CHARLES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON
22/09/1998
Numéro de gestion : 1995B00403
EN DATE DU 18/09/98, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME COMME LIQUIDATEUR ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON
28/06/2000
Numéro de gestion : 1995B00403
EN DATE DU 23/06/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE GEPT CHARLES Date d'effet : 23/06/2000
26/05/2004
Numéro de gestion : 1995B00403
EN DATE DU 12/05/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1995B00403
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
12/05/2004
Numéro de gestion : 1995B00403
Radiation du RCS le 12/05/2004 avec effet au 12/05/2004 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE JUGEMENT EN DATE DU 12.05.2004 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DISPARITION EN DATE DU 12/05/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
