Observations (7)
16/10/1997
Numéro de gestion : 1995B00173
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.1966. A COMPTER DU 28.7.1997 DEPOT ACTES LE 16.10.1997 N[ 1133 PUBLICITE : LE PAYSAN TARNAIS DU 18.9.1997
09/04/1999
Numéro de gestion : 1995B00173
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 9 AVRIL 1999
09/04/1999
Numéro de gestion : 1995B00173
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/04/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR MICHEL ALQUIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/04/99 A COMPTER DU 09/04/99
26/04/1999
Numéro de gestion : 1995B00173
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/04/99, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 23/04/99
03/05/1999
Numéro de gestion : 1995B00173
(Procédures collectives) EN DATE DU 30/04/99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 09/04/99 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 09/04/99 A COMPTER DU 30/04/99
11/03/2008
Numéro de gestion : 1995B00173
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/02/2008, MONSIEUR PIERRE ALBOUY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL ALQUIER A COMPTER DU 29/02/2008 Date d'effet : 29/02/2008
Numéro de gestion : 1995B00173
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
