Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A02528
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. Transfert de l'établissement principal : À compter du 23/10/1997 du 10 rue du pavé - 50800 Villedieu-les-Poêles à : poste restante, commune de rattachement 5800 Villedieu-les-Poêles à compter du 10/12/1998 : 6 route de la chevalerie50800 Chérence le Héron à compter du 05/04/2003 : 13 à, route de la lyre - 50800 Ste Cécile.
