Observations (8)
17/01/2013
Numéro de gestion : 1995A50214
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiegne en date du 16/01/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/06/2013
12/06/2013
Numéro de gestion : 1995A50214
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiegne en date du 12/06/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/08/2013
30/05/2014
Numéro de gestion : 1995A50214
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 28 mai 2014 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
12/07/1995
Numéro de gestion : 1995A50214
Historique des observations depuis le 12/07/1995 : NOM COMMERCIAL : MAINTENANCE GESTION DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES M.G.D.A.
15/02/2012
Numéro de gestion : 1995A50214
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne , prononce en date du 15/02/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00066 , date de cessation des paiements le 23/01/2012 désigne Juge Commissaire M. Cassel Richard , Juge Commissaire suppléant M. Mare Henri , Mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne , , et ouvre une période d'observation expirant le 15/08/2012 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
13/06/2012
Numéro de gestion : 1995A50214
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiegne en date du 13/06/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/02/2013
24/07/2013
Numéro de gestion : 1995A50214
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 24/07/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 5 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne , garanties du plan : inaliénabilité du fonds de commerce sis 86 Avenue des Roses ; Résidence de la Plaine du Moulin à ERCUIS (60530) et de l'immeuble rattaché à ce fonds
28/10/2015
Numéro de gestion : 1995A50214
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne prononce en date du 28/10/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28/04/2014 et a désigné Liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 Compiègne . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
