Observations (2)
Numéro de gestion : 1995D00115
NE PEUT ETRE INFERIEUR A 10.000 FRCS
Numéro de gestion : 1995D00115
RECONNU PAR LE CDA LE 24.2.95 SOUS LE NUMERO 62.1343 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 590 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 242 393.94 EUR