Observations (2)
Numéro de gestion : 2014B00119
La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité de transport routier de personnes, accessoirement l'organisation de voyages. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).
04/04/2014
Numéro de gestion : 2014B00119
Scission - L236-1 à compter du 02/01/2014 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : Société absorbée : VOYAGES ET TRANSPORTS DE NORMANDIE, Société par actions simplifiée (SAS), 10 boulevard Industriel 76300 Sotteville-les-Rouen (RCS ROUEN 487 911 505)
