Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B80160
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
19/12/2016
Numéro de gestion : 1995B80160
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 16/12/2016 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 16/03/2017. Liquidateur judiciaire : (selarl) MJ SYNERGIE, représentée par Maître Fabrice CHRETIEN 7 RUE VALGELAS 07100 ANNONAY. Date de cessation des paiements : 20/10/2006. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
07/02/2017
Numéro de gestion : 1995B80160
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 07/02/2017 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession.
