Observations (2)
19/06/2020
Numéro de gestion : 2010A00290
Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce (DGFiP).
08/09/2010
Numéro de gestion : 2010A00290
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
