09/02/2005
Numéro de gestion : 2000B70230
Renouvellement de la poursuite d'activité MENTION DU JUGEMENT EN DATE DU 9/02/05 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE OBSERVATION AVEC POURSUITE ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 3/2/2005 MAINTIEN DES ORGANES PRECEDEMMENT DESIGNES DANS LA PROCEDURE AVEC LES MEMES FONCTIONS Date d'effet : 09/02/2005
21/07/2004
Numéro de gestion : 2000B70230
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 03/08/2004 , SYNELEC TELECOM MULTIMEDIA(SAD) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 03/08/2004
03/08/2004
Numéro de gestion : 2000B70230
Jugement ouverture période d'observation MENTION DU JUGEMENT DU 03/08/04 FIXANT PROVISOIREMENT CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE IER DE LA LOI DU 25/01/1985 DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL SOIT JUSQU'AU 03/02/2005, NOMMANT ME BLANC JEAN-FRANCOIS DEMEURANT AV DU LOT 48500 LA CANOURGUE COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLANCE, ME DAUVERCHAIN CHRISTINE DEMEURANT 2 RUE ST COME A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, M P ROUSTAN COMME JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET M J DUPIN COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 03/08/2004
25/08/2004
Numéro de gestion : 2000B70230
Concours bancaire MENTION DE L ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 20/08/2004 AUTORISANT LA MISE EN PLACE DES CONCOURS BANCAIRES QUI SERONT CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE NMP SELON LES MODALITES SUIVANTES : - OUVERTURE DE CREDIT D UN MONTANT DE 76 000 EUROS - LIGNE DE BILLET FINANCIER D UN MONTANT DE 381 000 EUROS - LIGNE GLOBALE DE CREDIT D EXPLOITATION (ESCOMPTE, DAILLY, MCNE, AVANCES EN DEVISES EXPORT) D UN MONTANT DE 2 400 000 EUROS - LIGNE GLOBALE DE CONCOURS A L IMPORTATION (AVANCES EN DEVISES IMPORT, CREDOC, LETTRES DE CREDIT STAND BY, FLEXIGAIN) D UN MONTANT DE 1 300 000 EUROS - ET DISANT QUE CES CONCOURS BENEFIERONT DU PRIVILIEGE PREVU AU 3 ALINEA DE L ARTICLE L. 621-32 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 20/08/2004
25/08/2004
Numéro de gestion : 2000B70230
Concours bancaire MENTION DE L ORDONNANCE EN DATE DU 20/08/2004 RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LES CONCOURS BANCAIRES QUI SERONT CONSENTIS PAR LA BANQUE DELUBAC ET CIE AUX CONDITIONS SUIVANTES : - UNE LIGNE FRANCE DE MOBILISATION DE CESSIONS DE CREANCES PROFESSIONNELLES DANS LE CADRE DE LA LOI "DAILLY" de 1 000 000 EUROS - UNE RETENUE DE GARANTIE DE 20 % SUR LA MOBILISATION "DAILLY" - UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % SUR DAILLY AVEC ACTES D ACCEPTATION DE LA BANQUE DELUBAC ET CIE - ET DISANT QUE CES CONCOURS BENEFICIERONT DU PRIVILEGE AU 3 ALINEA DE L ARTICLE L. 621.32 DU CODE DU COMMERCE Date d'effet : 20/08/2004
31/08/2004
Numéro de gestion : 2000B70230
Concours bancaire MENTION DE L ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE CE JOUR AUTORISANT LE MAINTIEN DES CONCOURS BANCAIRES CONSENTIS PAR LA BNP PARIBAS AUX CONDITIONS SUIVANTES : - FACILITE DE CAISSE D UN MONTANT DE 77 000 EUROS - DECOUVERT GARANTIE PAR CESSION DE CREANCES LOI DAILLY D UN MONTANT DE 800 000EUROS - MOBILISATION DE CREANCES EXPORT D UN MOTANT DE 100 000 EUROS - AVANCES EN DEVISES D UN MONTANT DE 600 000 EUROS - LIGNE GLOBALE DE CAUTIONS DIVERSES D UN MONTANT DE 300 000 EUROS - ET DISANT QUE CES CONCOURS BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU AU 3 ALINEA DE L ARTCILE L. 621-32 DU CODE DU COMMERCE Date d'effet : 31/08/2004
14/09/2004
Numéro de gestion : 2000B70230
Concours bancaire MENTION DE L ORDONNANCE EN DATE DU 14/09/2004 RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LE MAINTIEN DES CONCOURS BANCAIRES CONSENTIS PAR LA SOCIETE GENERALE AUX CONDITIONS SUIVANTES : - CESSION DAILLY CREANCE FRANCE JUSQU'A UN PLAFOND DE 300.000,00 EUROS - MOBILISATION CREANCES NEES SUR ETRANGER JUSQU'A UN PLAFOND DE 900.000,00 EUROS AVEC OUVERTURE A NOS CAISSES DE CREDITS DOCUMENTAIRES IRREVOCCABLES OU DE GARANTIES BANCAIRES COUVRANT LES CREANCES CONCERNEES. POSSIBILITE DE MOBILISER SUR SIMPLE DELEGATION DE POLICE COFACE A HAUTEUR DE 85 % DES CREANCES REMISES ET JUSQU'A UN PLAFOND DE 90.000,00 EUROS - ET DISANT QUE CES CONCOURS BANCAIRES BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU AU 3 ALINEA DE L ARTICLE L. 621-32 DU CODE DU COMMERCE Date d'effet : 14/09/2004
23/09/2004
Numéro de gestion : 2000B70230
Concours bancaire MENTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 21/09/2004 AUTORISANT LA MISE EN PLACE DES CONCOURS BANCAIRES CONSENTIS PAR LA BANQUE THEMIS SITUE 20 RUE TREILHARD A PARIS Date d'effet : 21/09/2004
22/10/2004
Numéro de gestion : 2000B70230
Ordonnance MENTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU 19/10/2004 INTERPRETANT L'ORDONNANCE RENDUE LE 20/08/2004 AU PROFIT DU CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES Date d'effet : 19/10/2004
29/04/2005
Numéro de gestion : 2000B70230
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION DU JUGEMENT EN DATE DU 29/04/2005 ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION AU PROFIT DE LA SASU CLARITY A CONSTITUER DONT LE SIEGE SOCIAL SERA 51 RUE ISACC NEXTON 81000 ALBI OU DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU ; PRISE DE POSSESSION A COMPTER DU 01/05/2005 ; SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION A INTERVENIR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ; ME DAUVERCHAIN CHRISTINE, 2 RUE ST COME 34000 MONTPELLIER EST DESIGNEE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 29/04/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B70230
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B70230
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT AFFRIQUE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. SIRET : 401 642 459 00010 CODE NAF : 323Z LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 25 404 850.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 872 944.42 EUR
