Observations (1)
Numéro de gestion : 1995D00195
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 200 000.00 FRF Nouveau montant : 30 489.80 Eur
