Observations (6)
09/01/2019
Numéro de gestion : 1995D00232
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ.Procédures Collectives Civile du 21/12/2018 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire
09/01/2019
Numéro de gestion : 1995D00232
Radiation du RCS le 09/01/2019 avec effet au 21/12/2018
07/10/2004
Numéro de gestion : 1995D00232
MODIFICATION D'OFFICE//DU 27 SEPTEMBRE 2004 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, PREMIERE CHAMBRE CIVILE CONSTATANT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET FIXANT LA DATE D'ORIGINE AU 29 JUIN 2004 -PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMMANT MME SANDRINE GUIOT-MLYNARCZYK, JUGE COMMISSAIRE DESIGNANT Me GERALDINE DONNAIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
12/05/2005
Numéro de gestion : 1995D00232
Mention d'office DU 13 DECEMBRE 2004 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY PREMIERE CHAMBRE CIVILE PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14 MARS 2005 Date d'effet : 12/05/2005
12/05/2005
Numéro de gestion : 1995D00232
Mention d'office DU 14 MARS 2005 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY PREMIERE CHAMBRE CIVILE PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 16 MAI 2005 POUR QU'IL SOIT STATUé SUR LA SUITE DE LA PROCEDURE Date d'effet : 12/05/2005
31/05/2005
Numéro de gestion : 1995D00232
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTENANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29/06/2004 MAINTENANT MME FLORES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. DAVID JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNANT ME GERALDINE DONNAIS LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 23/05/2005
