Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D00510
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/11/2004
Numéro de gestion : 1995D00510
Jugement du tribunal de grande instance de Versailles En date du 22 novembre 2004 A prononcé l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire. Fixe provisoirement au 22 novembre 2004 la date de cessation des paiements. Désigne Mme DEMORTIERE juge commisaire et Mme de LATAULADE juge commissaire suppléant. Désigne la SCP LAUREAU JEANNEROT en qualité d'administrateur judiciaire. Désigne Me Olivier CHAVANE DE DALMASSY en qualité de représentant des créanciers.
13/10/2005
Numéro de gestion : 1995D00510
Jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES - 2ème chambre En date du le 30 septembre 2005 A prononcé la prolongation de la durée de la poursuite d'activité de la SCI DU RELAIS à compter du 12 octobre 2005 jusqu'au 22 novembre 2005. Maintient Mme DEMORTIERE juge commissaire et Mme de LATAULADE juge commissaire suppléant. Maintient la SCP LAUREAU JEANNEROT demeurant 7 rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES administrateur judiciaire. Maintient Me Olivier CHAVANE DE DALMASSY demeurant 26 rue Hoche BP 812 78000 VERSAILLES représentant des créanciers.
07/11/2005
Numéro de gestion : 1995D00510
Jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES - 2ème CHAMBRE En date du 04/11/2005 A prononcé LA POURSUITE DE L ACTIVITE A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 2005 JUSQU AU 22 MARS 2006 - MAINTIENT Mme. DEMORTIERE JUGE COMMISSAIRE ET Mme. LATAULADE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - MAINTIENT LA SCP LAUREAU-JEANNEROT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MAINTIENT Me. CHAVANE DE DALMASSY REPRESENTANT DES CREANCIERS
24/03/2006
Numéro de gestion : 1995D00510
Jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES 2ème CHAMBRE En date du 17/03/2006 A prononcé LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - MAINTIENT Mme. DEMORTIERE JUGE COMMISSAIRE ET Mme. LATAULADE JUGE COMMISSAIRE SUPLEANT - MET FIN A LA MISSION DE L ADMINISTRATEUR, NOMME Me. CHAVANE DE DALMASSY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
05/01/2007
Numéro de gestion : 1995D00510
Jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES 2 ème chambre En date du 01/12/2006 A prononcé L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - MAINTIENT LA SCP LAUREAU JEANNEROT EN QUALITE D ADMINISTRATEUR - MAINTIENT Me. CHAVANE DE DALMASSY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAINTIENT Mme. REROLLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Mme. LATAULADE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
20/03/2007
Numéro de gestion : 1995D00510
Jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES - 2 ème CHAMBRE En date du 09/03/2007 A prononcé L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - VU LE JUGEMENT DU 1er DECEMBRE 2006 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE LA SCI - MET FIN A LA MISSION DE L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - DESIGNE LA SCP LAUREAU JEANNEROT, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN DONT LA MISSION EST FIXEE CONFORMEMENT A LA LOI
