Observations (7)
18/01/2010
Numéro de gestion : 1995B00099
Ordonnance du Président en date du 18/01/2010 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur DI MARTINO Michel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
13/05/1996
Numéro de gestion : 1995B00099
MODIFICATION EN DATE DU 13 MAI 1996N°658 MISE EN ACTIVITE A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 1995.ORIGINE DU FONDS: CREATION.-ACTIVITE: DECORATION ET TRAITEMENT DE SURFACE SUR TOUS UPPORTS ET EN PARTICULIER SUR MATIERES PLASTIQUES. ================================== 1er Janvier 2002: conversion d'office par le Greffe du capital social en euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001.
04/10/2002
Numéro de gestion : 1995B00099
Jugement du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 04.10.2002 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (régime simplifié) - Représentant des créanciers : la SCP LECLERC & MASSELON - sise 6 Rue Rouget de Lisle 39000 LONS LE SAUNIER Juge Commisaire : MR THIERRY- Date de Cessation des Paiements : 01.06.2002
17/01/2003
Numéro de gestion : 1995B00099
Jugement du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 17.01.2003 prorogeant la période d'observation et autorisant la poursuite d'activité jusqu'au04.06.2003 ,
25/04/2003
Numéro de gestion : 1995B00099
Jugement du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 25 avril 2003 prononçant la liquidation judiciaire. La poursuite d'activité est cependant autorisée jusqu'au 25.05.2003-Mandataire--liquidateur: la SCP LECLERC & MASSELON,6 Rue Rouget de Lisle 39000 LONS LE SAUNIER.Maintien du juge commissaire pour les besoins de la procédure
28/09/2012
Numéro de gestion : 1995B00099
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 28/09/2012 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
28/09/2012
Numéro de gestion : 1995B00099
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 28/09/2012 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
