Observations (6)
17/09/2019
Numéro de gestion : 1995D00245
Jugement du Tribunal de grande instance de MEAUX en date du 07-12-2006 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
17/09/2019
Numéro de gestion : 1995D00245
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
24/07/1995
Numéro de gestion : 1995D00245
Historique : PUBLICATION LEGALE DES STATUTS DANS L E PARISIEN.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D00245
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
16/07/2002
Numéro de gestion : 1995D00245
Par jugement en date du 20 juin 2002 le Tribunal d e Grande Instance de MEAUX, ouvre une procédure de redressement judiciaire (régime simplifié) Juge-C ommissaire : Mme CAPITAINE Juge-Commissaire supplé ant : Mme BESSE Représentant des créanciers : SCP PERNEY-ANGEL, 49/51 Avenue du Président Salvador A llendé 77100 MEAUX Date de cessation des paiements : 20/12/2001 Fixe le délai de déclaration des cré ances à deux mois à compter de la publication au B odacc du jugement d'ouverture.
06/01/2003
Numéro de gestion : 1995D00245
Par jugement du 19 septembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de MEAUX prononce la liquidation j udiciaire liquidateur judiciaire : SCP PERNEY-ANGE L 49/51 Avenue du Président Salvador Allendé 77100 MEAUX
