Observations (5)
14/09/1999
Numéro de gestion : 1995B00153
SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE LES ASSOCIES ONT DECIDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE (A.G.E. DU 08.10.1999) Date d'effet : 08/10/1998
19/01/2000
Numéro de gestion : 1995B00153
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTIVITE A ETE PRONONCEE ET ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET A ETE NOMMEE LIQUIDATEUR A COMPTER 11/01/2000 BODACC DU 31.01.2000 Nø22 A
20/09/2001
Numéro de gestion : 1995B00153
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/09/2001 MR GUY COMBES 25 CHEMIN DE LA BARRICADE 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS A ETE NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC AVEC MISSION DE SUBSTITUTER LA PERSONNE MORAL DANS TOUTES LES ACTIONS ET FORMALITES DECOULANT DE LA PROCEDURE BODACC DU 09.10.01 N 199 A
27/11/2015
Numéro de gestion : 1995B00153
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/11/2015 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 24/11/2015
Numéro de gestion : 1995B00153
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
