Observations (9)
19/10/2011
Numéro de gestion : 1995B30087
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28/03/2011
18/12/2008
Numéro de gestion : 1995B30087
(OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE Suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Tulle en date du 18/12/2008 il a été prononcé le redressement judiciaire de la société. M. Yves CASSIN a été nommé comme juge commissaire et Me Roland LOMBARD demeurant à Limoges (87000) 38 bis rue P. Beaupeyrat comme mandataire judiciaire. La date de cessation a été fixée provisoirement au 15/12/2008. Les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC. - DATE D'EFFET : 18/12/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B30087
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Brive
23/02/2009
Numéro de gestion : 1995B30087
Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 20/02/2009
06/11/2009
Numéro de gestion : 1995B30087
Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 06/11/2009 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 20 juillet 2009
23/04/2010
Numéro de gestion : 1995B30087
Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 23/04/2010 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Lombard Roland 38bis Rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 Limoges , nom du juge commissaire : Juillard-Condat Jean-Jacques
03/02/2012
Numéro de gestion : 1995B30087
Jugement du tribunal de commerce de Brive prononce en date du 03/02/2012 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2012J00037 , date de cessation des paiements 03/02/2012 désigne juge commissaire Juillard-Condat Jean-Jacques , liquidateur Lombard Roland 38bis Rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 Limoges . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 10/02/2012
28/03/2013
Numéro de gestion : 1995B30087
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BRIVE rendue le 28/03/2013 nommant Btsg 26 Bld Jules Ferry 19104 BRIVE LA GAILLARDE CEDEX mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
Numéro de gestion : 1995B30087
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 :
