Observations (2)
07/07/2006
Numéro de gestion : 2005D01952
Extension de procédure EN DATE DU 12/04/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE MR TANDE DENIS - PONT AU BRAY - 53190 LANDIVY A LA SCI PASCAL - ROUTE DU PONT AU BRAY - 53190 LANDIVY ET A MME TANDE JACQUELINE NEE GUESDON DEMEURANT PONT AU BRAY - 53190 LANDIVY / JUGE COMMISSAIRE : MR FAGUIER / JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ROZEL / MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME JP GUIBOUT - 31 ALLEE DU VIEUX ST LOUIS - 53000 LAVAL. Date d'effet : 12/04/2006
Numéro de gestion : 2005D01952
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Mayenne supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Mayenne au Tribunal de Laval avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR