Observations (2)
Numéro de gestion : 1995A00200
Déclaration d'insaisissabilité des doits de Mr Dominique Birolini portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Veilhes 81500, Reçue par maître Capgras notaire à port-Sainte-Marie 47130, le 01.08.2006. En application de l'article l 526-2 Du Code de commerce.
11/05/2017
Numéro de gestion : 1995A00200
Radiation du RCS le 11/05/2017 avec effet au 20/02/2017 Fin de la location-gérance suite au décès de l'exploitant.
