Observations (2)
01/10/2003
Numéro de gestion : 1995D00182
(Procédures collectives) - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE LIQUIDATEUR : ME BERNARDOT DANIEL DT A BESANCON IA AVENUE DENFERT ROCHEREAU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 16 SEPTEMBRE 2003 JUGE COMMISSAIRE : ME PHILIPPE THEUREY Date d'effet : 23/09/2003
Numéro de gestion : 1995D00182
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
