Observations (1)
01/02/2008
Numéro de gestion : 1995A00228
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à GRIVILLERS (80700) 2 Grande rue reçue par Me Didier FOUCART notaire à ROYE 9 rue des Minimes le 19/01/2008. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
