Observations (3)
09/09/1999
Numéro de gestion : 1995B00172
Faillite non personnelle SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL. A NOMME : - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DAVID, 4 RUE BIZET 22004 SAINT-BRIEUC CX - ADMINISTRATEUR : ME GAUTIER, 11 QUAI LAMENNAIS 35065 RENNES AVEC POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LA SOCIETE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. - JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LEMORDAN JEAN JACQUES - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR TRONEL GILBERT A FIXE AU 20/08/99 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE TROIS MOIS. Date d'effet : 06/09/1999
09/09/1999
Numéro de gestion : 1995B00172
Déclaration de cessation des paiements EN DATE DU 20/08/99 Date d'effet : 20/08/1999
Numéro de gestion : 1995B00172
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
