22/09/1997
Numéro de gestion : 1996B00233
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : NOUVELLE DATE : 31.08 ANCIENNE DATE : 31.12 A COMPTER DU :11/07/97
06/07/2017
Numéro de gestion : 1996B00233
Radiation du RCS le 06/07/2017 avec effet au 03/07/2017
26/03/1997
Numéro de gestion : 1996B00233
Extension de procédure EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR PINTON JEAN FRANCOIS A L'EURL JEAN FRANCOIS PINTON : JUGEMENT DU 24 MARS 1997 Date d'effet : 24/03/1997
13/05/1997
Numéro de gestion : 1996B00233
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 12.05.1997 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU :12/05/97 Date d'effet : 12/05/1997
11/09/1997
Numéro de gestion : 1996B00233
Plan de redressement : continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.09.1997 LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE : MAITRE CHATAIGNERE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN A COMPTER DU :01/09/97 Date d'effet : 01/09/1997
07/10/2003
Numéro de gestion : 1996B00233
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE LANTIC 22410,LE CHEMIN DES HECHES A ETABLES SUR MER 22680, RUE DE LA ROCHE GARDE Date d'effet : 01/09/2003
27/06/2006
Numéro de gestion : 1996B00233
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.06.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC A PRONOCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR TRONEL GILBERT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR FUAN JEAN JACQUES - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE CHATAIGNERE, 5 PLACE DUGUESCLIN 22000 SAINT BRIEUC - POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31 JUILLET 2006 Date d'effet : 26/06/2006
01/04/2008
Numéro de gestion : 1996B00233
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 2008 Monsieur Amicel Rémi A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE Monsieur Gilbert TRONEL
10/10/2008
Numéro de gestion : 1996B00233
Changement de mandataire-liquidateur PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 OCTOBRE 2008, LA SELARL T.C.A A ETE NOMMEE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE Maître Françoise CHATAIGNERE 5, PLACE DUGUESCLIN 22000 SAINT BRIEUC Date d'effet : 06/10/2008
18/07/2012
Numéro de gestion : 1996B00233
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/2012, Maître Paul-Marie TREMELOT DE LA SELARL T.C.A A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE Maître Françoise CHATAIGNERE DE LA SELARL TCA
21/07/2015
Numéro de gestion : 1996B00233
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2015, Maître François TREMELOT DE LA SELARL T.C.A A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE Maître Paul-Marie TREMELOT DE LA SELARL TCA
Numéro de gestion : 1996B00233
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN EURL. CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE : NOUVELLE : EURL JEAN FRANCOIS PINTON ANCIENNE : SARL CTM EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL ET DE L'ACTIVITE A : TOUTES OPERATIONS DE RENOVATION,DE REPARATION,D'AMENAGEMENT ET D'AMELIORATION DES ESPACES EXTERIEURS AINSI QU'A LA VENTE DE TOUS MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET A LA LOCATION DE TOUS MATERIELS A COMPTER DU :27.05.1996 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/07/2017
Numéro de gestion : 1996B00233
EN DATE DU 03/07/2017, LE TRIBUNAL DE ST BRIEUC A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE Mr PINTON Jean François & EURL JEAN FRANCOIS PINTON
