Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A40036
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/08/2010
Numéro de gestion : 2008A40036
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 01/07/2010 Adresse : 32 rue Jean Moulin 61260 Céton Acte de Maitre Bourdin, Notaire à 61260 Le Theil
