Observations (7)
01/12/2004
Numéro de gestion : 1995A00891
Le tribunal de commerce de VERSAILLES , a prononcé en date du 30/11/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2004J00731 , date de cessation des paiements le 25/10/2004 , et a désigné juge commissaire MME MOTTIN DANIELE , juge commissaire suppléant MME VATAN NICOLE , représentant créanciers ME SAMZUN 2 PASSAGE ROCHE 78009 VERSAILLES CEDEX Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
11/01/2005
Numéro de gestion : 1995A00891
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 11/01/2005 nommant administrateur SCP MICHEL - VALDMAN 10 ALL PIERRE DE COUBERTIN 78000 VERSAILLES lequel aura pour mission : DE REPRESENTER LE DEBITEUR
09/02/2005
Numéro de gestion : 1995A00891
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 08/02/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 30/03/2005
14/06/2005
Numéro de gestion : 1995A00891
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 14/06/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 30/07/2005
05/10/2005
Numéro de gestion : 1995A00891
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 04/10/2005 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me MICHEL 10 All Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES , maintient représentant des créanciers Me SAMZUN 2 Passage Roche 78009 VERSAILLES CEDEX , nom du juge commissaire : MME MOTTIN DANIELE
24/10/2005
Numéro de gestion : 1995A00891
Ordonnance du 20 Octobre 2005 déposée au greffe le 24 Octobre 2005 mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire Maître SAMZUN à compter de la présente ordonnance.
21/03/2006
Numéro de gestion : 1995A00891
Ordonnance du 15 MARS 2006 déposée au Greffe le 16 MARS 2006 METTANT FIN A LA MISSION et REDDITION DES COMPTES DE ME MICHEL Administrateur Judiciaire
