Observations (11)
13/09/1999
Numéro de gestion : 1995B80029
Suivant proces-verbal en date du 13/09/99 SA DECODROME (SA) a effectue au greffe une declaration de cessation des paiements.
Numéro de gestion : 1995B80029
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 08 août 1995 -No A158 - JOURNAL DU DIOIS du 12 mai 1995
Numéro de gestion : 1995B80029
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001.
20/09/1999
Numéro de gestion : 1995B80029
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/09/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Jean Paul BONNARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: Georges PLAN REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre Nicolas GRANDJEAN Mandataire Liquidateur 45-47 Rue Guillaume - BP 308 26107 ROMANS CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : MAITRE BRUNO SAPIN 4 BLD EUGENE DERUELLE LYON 69427 LYON CEDEX 03 ASSISTER LE DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 16/09/99 A COMPTER DU 16/09/99
22/10/1999
Numéro de gestion : 1995B80029
EN DATE DU 21/10/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 04/11/99 A COMPTER DU 21/10/99
10/11/1999
Numéro de gestion : 1995B80029
EN DATE DU 04/11/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 18/11/99 A COMPTER DU 04/11/99
24/11/1999
Numéro de gestion : 1995B80029
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE Monsieur MOLINA ET A DESIGNE MAITRE BRUNO SAPIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 18/11/99
17/01/2000
Numéro de gestion : 1995B80029
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000, MR JEAN-PAUL BONNARD A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE. A COMPTER DU 11/01/2000.
30/05/2000
Numéro de gestion : 1995B80029
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA CESSION D'ACTIFS AUTORISEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIE LE 18/11/1999. A COMPTER DU 19/11/1999.
09/12/2002
Numéro de gestion : 1995B80029
Suivant jugement en date du 21/11/2002 le Tribunal de Commerce de DIE a cloture pour extinction du passif la procedure de: SA DECODROME LA CONDAMINE RECOUBEAU JANSAC 26310 RECOUBEAU JANSAC Date d'effet : 21 novembre 2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B80029
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Die a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère.
