Observations (6)
24/10/2001
Numéro de gestion : 1995B00178
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social JOURNAL:AVENIR AGRICOLE DU 12.10.2001. Date d'effet : 02/10/2001
01/10/2014
Numéro de gestion : 1995B00178
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 24/09/2014, le Tribunal de Commerce de LAVAL a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre FOUQUET COUVERTURE CHARPENTE (SARL) et a désigné : Juge-commissaire : Mr Ramon PALOS / Mandataire judiciaire : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER - 31, allée du Vieux Saint Louis - 53000 LAVAL,et a ouvert une période d'observation de 6 mois. Date d'effet : 24/09/2014
14/11/2014
Numéro de gestion : 1995B00178
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 12/11/2014, le Tribunal de Commerce de LAVAL a decidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure FOUQUET COUVERTURE CHARPENTE (SARL) pour une durée de 4 mois. Date d'effet : 12/11/2014
13/03/2015
Numéro de gestion : 1995B00178
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 04/03/2015, le Tribunal de Commerce de LAVAL a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 2 mois. Date d'effet : 04/03/2015
29/05/2015
Numéro de gestion : 1995B00178
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 27/05/2015, le Tribunal de Commerce de LAVAL a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 4 mois. Date d'effet : 27/05/2015
25/09/2015
Numéro de gestion : 1995B00178
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 23/09/2015, le Tribunal de Commerce de LAVAL a arrêté le plan de redressement de la SARL FOUQUET COUVERTURE CHARPENTE et à désigné la SELARL GUILLAUME LEMERCIER, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER en qualité de Commissaire à l'exécution du plan. Durée : 10 ans. Date d'effet : 23/09/2015
