Observations (2)
Numéro de gestion : 1995A70228
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE PAR MME MARROU AMANDINE POUR LES ACTIVITES DE BAR HOTEL RESTAURANT DONATION PARUTION DANS BODACC Nø187 A EN DATE DU 21/09/01 CERTIFICAT FAIT LE 24/09/01 AU FONDS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A70228
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
