13/09/2018
Numéro de gestion : 1995B00545
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Tours, en date du 12-09-2018, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
Numéro de gestion : 1995B00545
PRECISION SUR L'ORIGINE DU FONDS : OBSERVATIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT SITUE 7 RUE RENE BOYLESVE 37160 DESCARTES : OBSERVATION DEPUIS LE 04/08/1995 : - FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE MR ROY MICHEL (RCS TOURS A 644 701 492) DU 01/07/1995 AU 01/12/2003 AVANT ACHAT DU FONDS.
01/07/1995
Numéro de gestion : 1995B00545
PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/07/1995.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00545
: CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30/05/2001
04/10/2016
Numéro de gestion : 1995B00545
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 04/10/2016 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J327 date de cessation des paiements le 01/04/2016, mandataire judiciaire : Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS et a ouvert une période d'observation expirant le 04/04/2017. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
11/04/2017
Numéro de gestion : 1995B00545
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 04/04/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04-04-2017
12/09/2017
Numéro de gestion : 1995B00545
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 12-09-2017, arrêtant le plan de redressement, désigne Sàrl STE D'EXPLOITATION MEUBLES ROY-AUBIER comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS ,inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan, sous le numéro 2016J327
09/03/2018
Numéro de gestion : 1995B00545
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 24-08-2017
12/11/2019
Numéro de gestion : 1995B00545
Jugement du tribunal de commerce de TOURS, a prononcé, en date du 12-11-2019, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro 2019J312, date de cessation des paiements le 12-09-2019 , liquidateur Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 13-12-2019
