Observations (4)
07/11/2018
Numéro de gestion : 1995B00249
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 07/11/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR LE FOURNIL DE TARNOS (SARL) SOUS LE NUMERO 4155265, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jean-Claude DUPERIER, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Jean-Pierre BIDAU, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me BRANCU BORD Hélène - 2, RUE DU 49EME RI - BP 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois Date d'effet : 07/11/2018
15/05/2019
Numéro de gestion : 1995B00249
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) EN DATE DU 15/05/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS CONCERNANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : LE FOURNIL DE TARNOS SARL Date d'effet : 15/05/2019
Numéro de gestion : 1995B00249
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 250 000.00 FRF nouveau montant : 38 112.25 Eur
06/11/2019
Numéro de gestion : 1995B00249
Adoption d'un plan de sauvegarde EN DATE DU 06/11/2019, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE L' Adoption du plan de sauvegarde - L626-1 et L626-9 DE LE FOURNIL DE TARNOS (SARL) POUR UNE DUREE DE 9 ans, ET A DESIGNE SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD-2 rue du 49ième RI-BP 8278-64182 BAYONNE CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/11/2019
