Observations (5)
19/02/2016
Numéro de gestion : 1995B00191
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 16/02/2016, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé le redressement judiciaire simplifié et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date de cessation des paiements : 04/01/2016 Date d'effet : 16/02/2016
25/04/2016
Numéro de gestion : 1995B00191
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure En date du 12/04/2016, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire au cours du RJ Mandataire liquidateur Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date d'effet : 12/04/2016
Numéro de gestion : 1995B00191
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
11/10/2017
Numéro de gestion : 1995B00191
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 10/10/2017, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance d'actif Date d'effet : 10/10/2017
11/10/2017
Numéro de gestion : 1995B00191
Radiation du RCS le 11/10/2017 avec effet au 10/10/2017 En date du 10/10/2017 , jugement ordonnant la radiation d'office de l'immatriculation au Registre du Commerce.
