Observations (1)
Numéro de gestion : 1995D00103
DUREE DE LA PERSONNE MORALE INITIALEMENT FIXEE A 50 ANNEES A COMPTER DU 10/08/1995 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 904 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 442 711.95 EUR
